Suppression des commissions excessives sur les cartes de débit

Les Suisses utilisent de moins en moins le cash. Un phénomène qui se confirme dans la plupart des Etats européens et qui va encore s’accentuer. Les émetteurs de cartes VISA et Mastercard n’ont donc pas hésité à surfer sur cette tendance et ont distribué massivement de nouvelles cartes de débit, avec l’objectif de remplacer la carte Maestro.

Mais ils ont surtout profité de l’occasion pour mettre en place une nouvelle méthode de calcul, leur permettant de prélever des commissions plus importantes qu’avec Maestro, pénalisant ainsi commerçants et PME.

Aux frais de transaction se sont greffés les frais d'interchange. C’est-à-dire des frais facturés par la banque émettrice à l'émetteur de cartes de débit. Ceux-ci se sont empressés de les répercuter sur les clients, dont les cafetiers et les restaurateurs.

Cette situation est inacceptable. D’autant plus que de nombreux cafetiers, restaurateurs ont déjà traversé une succession de crises, qui les ont parfois fait puiser dans leur dernière réserve. Certains n’ont pas encore fini de rembourser leur prêt COVID. Ces commissions viennent encore éroder leurs marges.

Pour mettre fin à cette injustice, j’ai interpellé en 2021 déjà le Conseil fédéral pour qu’il réagisse. Il m’a répondu que des discussions avaient lieu entre les autorités de la concurrence et les acteurs concernés et que Monsieur Prix était intervenu. Des négociations qui n’ont visiblement pas été couronnées de succès puisque les commissions interchanges restent élevées.

Je suis donc revenue à la charge et j’ai déposé une motion exigeant la suppression des commissions interchange. Mon collègue Vincent Maître (Centre/GE) en a fait de même, afin d’accroître la pression. De son côté, la Comco vient d’ouvrir une enquête contre Mastercard et contre Visa, reconnaissant enfin le problème.

Notre message a finalement été entendu. Le Conseil national estime lui aussi qu’il est irresponsable de mettre des bâtons supplémentaires dans les roues de nos PME. Car les cafetiers et restaurateurs ne sont pas les seuls à être sanctionnés. Qu’ils soient boulangers, coiffeurs, pépiniéristes, droguistes, ou chefs de petites et moyennes entreprises, ils sont aussi touchés de plein fouet.

Nos PME ont besoin de stabilité, si nous voulons leur redonner l’envie d’entreprendre. J’attends maintenant du Conseil des Etats qu’il suive l’exemple du Conseil National.